Tarifs & Honoraires
Transparence, clarté et conformité déontologique
Les tarifs des notaires sont encadrés par la loi. Ils se composent d'émoluments réglementés (identiques pour tous les notaires en France) et d'honoraires libres pour certaines prestations de conseil spécifiques. Conformément à la réglementation du Conseil Supérieur du Notariat, nous vous présentons ci-dessous la grille des honoraires pratiqués par notre étude.
Prestations de Droit Immobilier
- Établissement d’une promesse de vente 250 € HT
- Établissement de l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires 150 € HT
Prestations de Droit de la Famille & Successions
- Testament olographe classique (conseils en rédaction et conservation, hors coût d'enregistrement) 115 € HT
- Testament olographe croisé (conseils en rédaction et conservation, hors coût d'enregistrement) 200 € HT
- Testament olographe complexe ou accompagnement dans la rédaction d’une clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie Sur devis
-
Convention de quasi-usufruit (enregistrement sur état de 125 € compris)
0,5 % HT du montant de la créance
(minimum de 800 € HT) - Option du conjoint survivant par acte séparé 250 € HT
- Accompagnement en second d’une succession (inclus 10h de travail. Au-delà : 200 € HT / heure) 1 500 € HT
- Succession classique : prestations à la carte (en sus du tarif appliqué aux actes) Selon formalités
- Service succession premium (honoraires forfaitaires incluant l'ensemble des prestations figurant sous l'onglet « Divers ») 1 000 € HT
Prestations de Droit des Sociétés & Commercial
- Constitution de SCI (hors frais de formalités) 1 000 € HT
- Modification de statuts de SCI (hors frais de formalités, sur devis si complexité) 700 € HT
- Constitution d'une autre société (commerciale, libérale..., hors frais de JAL et de greffe) Sur devis
-
Cession de fonds de commerce (inclus exécution des formalités légales ; hors coût des pièces, JAL, greffe...)
2 % du prix de cession
(minimum de 2 000 € HT) -
Bail commercial ou professionnel (un mois de loyer HT, minimum de 1 000 € HT / 1 200 € TTC. Au-delà de 5 000 € HT de loyer : sur devis)
1 mois de loyer HT
(minimum de 1 000 € HT) -
Renouvellement ou Avenant de bail commercial (si loyer < 5 000 € HT/mois ; sinon sur devis)
0,5 mois de loyer HT
(minimum de 700 € HT) -
Cession de droit au bail (inclus exécution des formalités légales ; hors coût des pièces, JAL, greffe...)
1 % HT du montant
(minimum de 1 200 € HT) - Cession de parts sociales ou actions Sur devis
- Dissolution et liquidation d’une société Sur devis
Divers
- Renonciation à succession – rédaction et formalités 150 € HT
- Déclaration de porte-fort (caisse d’allocation familiale, caisse de retraite, mutuelle…) 15 € HT par correspondance
- Encaissement de loyer (en dehors de toute mission de gestion locative) 15 € HT par encaissement
- Résiliation du contrat d’assurance habitation ou de tout autre contrat de fourniture 20 € HT par contrat
- Notification au locataire du décès 20 € HT
- Envoi de pièces à la compagnie d’assurance-vie à l’effet d’obtenir le déblocage du capital décès 200 € HT par contrat
- Règlement du passif courant au moyen des fonds successoraux (3 premiers règlements offerts) 10 € HT par facture au-delà de 3
- Demande de renseignements auprès de tout établissement bancaire pour examiner les mouvements bancaires antérieurs au décès 50 € HT par demande
- Correspondance au Procureur de la République en vue de faire déclarer une succession vacante 100 € HT
- Envoi du dossier complet au service des domaines nommé curateur à la succession vacante 200 € HT
- Rédaction de la mise en demeure d’opter, compte tenu de l’inertie d’un héritier 150 € HT
- Compte de répartition des liquidités 150 € HT
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Nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous expliquer le calcul de nos émoluments et vous adresser un devis détaillé pour tout acte hors barème.
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